Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1168
Versions de la disposition

Texte intégral
1168.Le fonctionnaire désigné est le responsable de la délivrance des permis et des certificats.
Le fonctionnaire désigné est chargé d’appliquer les règlements d’urbanisme et il peut accomplir tous les actes utiles à cet effet, y compris ceux nécessaires pour s’assurer du respect de ces règlements.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1168; 2023, R.V.Q. 3187, a. 30.
1168.Le fonctionnaire désigné est le responsable de la délivrance des permis et des certificats.
Le fonctionnaire désigné est chargé d’appliquer les règlements d’urbanisme et il peut accomplir tous les actes utiles à cet effet.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1168.
1168.Le fonctionnaire désigné est le responsable de la délivrance des permis et des certificats.
Le fonctionnaire désigné est chargé d’appliquer les règlements d’urbanisme et il peut accomplir tous les actes utiles à cet effet.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1168.
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